Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Dispositions générales›Titre Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme›Chapitre Chapitre X : Organismes agréés pour la perception de la rémunération pour copie privée
Art. R329-10
En vigueur depuis le 6 mars 2017
L'agrément est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r329-10