Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Organisation administrative et professionnelle›Titre Titre Ier : Institutions›Chapitre Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales›Sect. Section 2 : Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales
Art. R412-20
En vigueur depuis le 30 juin 2014
Tout recours formé contre les décisions du comité de la protection des obtentions végétales est dénoncé dans les quinze jours par le greffier de la cour d'appel au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'arrêt rendu par la cour d'appel sur le recours est notifié au demandeur et au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales par le greffier dans les mêmes formes.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r412-20