Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Organisation administrative et professionnelle›Titre Titre Ier : Institutions›Chapitre Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales›Sect. Section 2 : Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales
Art. R412-18
En vigueur depuis le 13 avr. 1995
Lorsque le recours est formé par une personne autre que le propriétaire de la demande de certificat d'obtention végétale, celui-ci est appelé en cause par le greffier en chef de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r412-18