Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Organisation administrative et professionnelle›Titre Titre Ier : Institutions›Chapitre Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales›Sect. Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales
Art. D412-12
En vigueur depuis le 30 juin 2014
Les recettes et les dépenses relatives à l'exercice des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales sont identifiables au sein du budget et de la comptabilité du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 412-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-d412-12