Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Le droit d'auteur›Titre Titre III : Exploitation des droits›Chapitre Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines
Art. R135-3
En vigueur depuis le 8 mai 2015
Les informations prévues à l'article L. 135-4 sont communiquées au ministre chargé de la culture, en vue de leur transmission sans délai à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur mentionné au 2° de l'article L. 135-3.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r135-3