Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Organisation administrative et professionnelle›Titre Titre II : Qualification en propriété industrielle›Chapitre Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
Art. R421-3
En vigueur depuis le 13 avr. 1995
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 79 du code de procédure pénale :
(...) le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré :
(...) 24° Au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle pour l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle et sur la liste prévue à l'article L. 422-5.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r421-3