Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Le droit d'auteur›Titre Titre III : Exploitation des droits›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats›Sect. Section 3 : Contrat de production audiovisuelle
Art. L132-26
En vigueur depuis le 3 juil. 1992
L'auteur garantit au producteur l'exercice paisible des droits cédés.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-l132-26