Partie Partie réglementaire›Livre Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs›Titre Titre Ier : Marques de produits ou de services›Chapitre Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives›Sect. Section 2 : Marques collectives
Art. R715-2
En vigueur depuis le 11 déc. 2019
Le règlement d'usage mentionné à l'article L. 715-6 comprend :
1° Le nom du titulaire de la marque ;
2° L'objet de l'association, du groupement ou de la personne morale de droit public titulaire de la marque ;
3° Les organismes habilités à représenter l'association, le groupement ou la personne morale de droit public ;
4° Dans le cas d'une association ou d'un groupement, les conditions d'affiliation ;
5° La représentation de la marque ;
6° Les produits ou services visés par la marque ;
7° Les personnes autorisées à utiliser la marque ;
8° Les conditions d'usage de la marque, y compris les sanctions.
Le règlement d'usage est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Tout règlement d'usage modifié soumis par le titulaire de la marque à l'Institut national de la propriété industrielle est inscrit au registre national des marques après vérification de sa conformité aux dispositions du présent article.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r715-2