Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Dispositions générales›Titre Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme›Chapitre Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes
Art. R327-3
En vigueur depuis le 11 mai 2017
L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r327-3