Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Le droit d'auteur›Titre Titre III : Exploitation des droits›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats›Sect. Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes
Art. L132-43
En vigueur depuis le 24 déc. 2016
Les accords collectifs peuvent prévoir de confier la gestion des droits mentionnés aux articles L. 132-38 et suivants à un ou plusieurs organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-l132-43