Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Le droit d'auteur›Titre Titre III : Exploitation des droits›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats›Sect. Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes
Art. L132-42
En vigueur depuis le 14 juin 2009
Les droits d'auteur mentionnés aux articles L. 132-38 et suivants n'ont pas le caractère de salaire. Ils sont déterminés conformément aux articles L. 131-4 et L. 132-6.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-l132-42