Partie Partie réglementaire›Livre Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs›Titre Titre Ier : Marques de produits ou de services›Chapitre Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne›Sect. Section 1 : Marque internationale
Art. R717-7
En vigueur depuis le 20 févr. 2002
Les actes relatifs aux enregistrements internationaux qui produisent effet en France peuvent être inscrits au Registre national des marques, dès lors qu'ils ne sont pas susceptibles d'être inscrits au Registre international.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r717-7