Partie Partie législative›Livre Livre V : Les dessins et modèles›Titre Titre Ier : Conditions et modalités de la protection›Chapitre Chapitre II : Enregistrement d'un dessin ou modèle›Sect. Section 1 : Demande d'enregistrement
Art. L512-3
En vigueur depuis le 28 juil. 2001
Le déposant ou titulaire d'un dépôt qui n'a pas respecté les délais prescrits peut, s'il justifie d'une excuse légitime, être relevé des déchéances qu'il a pu encourir.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-l512-3