Partie Partie législative›Livre Livre V : Les dessins et modèles›Titre Titre Ier : Conditions et modalités de la protection›Chapitre Chapitre II : Enregistrement d'un dessin ou modèle›Sect. Section 2 : Nullité d'un enregistrement
Art. L512-6
En vigueur depuis le 28 juil. 2001
La décision judiciaire prononçant la nullité totale ou partielle d'un dessin ou modèle a un effet absolu. Elle est inscrite au registre national mentionné à l'article L. 513-3.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-l512-6