Partie Partie législative›Livre Livre V : Les dessins et modèles›Titre Titre Ier : Conditions et modalités de la protection›Chapitre Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement
Art. L513-2
En vigueur depuis le 28 juil. 2001
Sans préjudice des droits résultant de l'application d'autres dispositions législatives, notamment des livres Ier et III du présent code, l'enregistrement d'un dessin ou modèle confère à son titulaire un droit de propriété qu'il peut céder ou concéder.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-l513-2