Partie Partie législative›Livre Livre V : Les dessins et modèles›Titre Titre Ier : Conditions et modalités de la protection›Chapitre Chapitre III : Droits conférés par l'enregistrement
Art. L513-6
En vigueur depuis le 1 janv. 2023
Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas à l'égard :
1° D'actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales ;
2° D'actes accomplis à des fins expérimentales ;
3° D'actes de reproduction à des fins d'illustration ou d'enseignement, si ces actes mentionnent l'enregistrement et le nom du titulaire des droits, sont conformes à des pratiques commerciales loyales et ne portent pas préjudice à l'exploitation normale du dessin ou modèle ;
4° D'actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l'article L. 110-1 du code de la route, et qui :
a) Portent sur des pièces relatives au vitrage ;
b) Ou sont réalisés par l'équipementier ayant fabriqué la pièce d'origine.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-l513-6