Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Le droit d'auteur›Titre Titre Ier : Objet du droit d'auteur›Chapitre Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur
Art. R111-2
En vigueur depuis le 13 avr. 1995
Le montant des sommes dues par l'utilisateur de l'oeuvre est établi selon les conditions en usage dans chacune des catégories de créations considérées.
Le versement des fonds et leur utilisation à des fins d'intérêt général ou professionnel seront soumis au contrôle du ministre chargé de la culture.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r111-2