Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Le droit d'auteur›Titre Titre II : Droits des auteurs›Chapitre Chapitre II : Droits patrimoniaux›Sect. Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap›§ Sous-section 3 : Dispositions relatives à la Bibliothèque nationale de France
Art. R122-22
En vigueur depuis le 1 mars 2017
Pour l'application du premier alinéa du b du 2° de l'article L. 122-5-1, sont considérés comme livres scolaires soumis à l'obligation de dépôt auprès de la Bibliothèque nationale de France les documents mentionnés à l'article D. 314-128 du code de l'éducation.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r122-22