Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Le droit d'auteur›Titre Titre II : Droits des auteurs›Chapitre Chapitre II : Droits patrimoniaux›Sect. Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap›§ Sous-section 3 : Dispositions relatives à la Bibliothèque nationale de France
Art. R122-19
En vigueur depuis le 1 mars 2017
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