Partie Partie législative›Livre Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données›Titre Titre IV : Droits des producteurs de bases de données›Chapitre Chapitre II : Etendue de la protection
Art. L342-6
En vigueur depuis le 26 nov. 2021
Le chapitre VIII du titre III du livre Ier est applicable aux droits des producteurs de bases de données.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-l342-6