Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Organisation administrative et professionnelle›Titre Titre II : Qualification en propriété industrielle›Chapitre Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
Art. R421-10
En vigueur depuis le 8 mai 2007
La décision du directeur général de l'institut statuant sur la demande d'inscription le cas échéant, après décision du jury conformément aux articles R. 421-5 et R. 421-1-2 est notifiée à l'intéressé. Le refus est motivé.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r421-10