Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Organisation administrative et professionnelle›Titre Titre II : Qualification en propriété industrielle›Chapitre Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
Art. R421-12
En vigueur depuis le 13 avr. 1995
Les inscriptions et radiations sont publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
La liste mise à jour des personnes qualifiées est publiée au début de chaque année civile au bulletin.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r421-12