Partie Partie législative›Livre Livre V : Les dessins et modèles›Titre Titre Ier : Conditions et modalités de la protection›Chapitre Chapitre Ier : Champ d'application›Sect. Section 1 : Objet de la protection
Art. L511-8
En vigueur depuis le 28 juil. 2001
N'est pas susceptible de protection :
1° L'apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit ;
2° L'apparence d'un produit dont la forme et la dimension exactes doivent être nécessairement reproduites pour qu'il puisse être mécaniquement associé à un autre produit par une mise en contact, un raccordement, un placement à l'intérieur ou à l'extérieur dans des conditions permettant à chacun de ces produits de remplir sa fonction.
Toutefois, un dessin ou modèle qui a pour objet de permettre des assemblages ou connexions multiples à des produits qui sont interchangeables au sein d'un ensemble conçu de façon modulaire peut être protégé.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-l511-8