Partie Partie législative›Livre Livre V : Les dessins et modèles›Titre Titre Ier : Conditions et modalités de la protection›Chapitre Chapitre Ier : Champ d'application›Sect. Section 1 : Objet de la protection
Art. L511-7
En vigueur depuis le 28 juil. 2001
Les dessins ou modèles contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ne sont pas protégés.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-l511-7