Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Organisation administrative et professionnelle›Titre Titre Ier : Institutions›Chapitre Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle›Sect. Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Art. R411-41
En vigueur depuis le 1 avr. 2020
Sous réserve des dispositions des articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32, le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance se communiquent leurs conclusions, les adressent au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et en déposent copie au greffe de la cour.
Il fixe la date des débats.
Le greffe informe les avocats des parties de ces délais et les avise de la date des débats.
Il avise le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle de la date des débats.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r411-41