Partie Partie législative›Livre Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données›Titre Titre III : Prévention, procédures et sanctions›Chapitre Chapitre V bis : La retenue
Art. L335-18
En vigueur depuis le 13 mars 2014
Un décret en Conseil d'Etat fixe :
1° Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 335-10 à L. 335-16 ;
2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin prévue par la réglementation européenne en vigueur ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-l335-18