Partie Partie législative›Livre Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données›Titre Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme›Chapitre Chapitre VIII : Dispositions diverses
Art. L328-2
En vigueur depuis le 24 déc. 2016
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-l328-2