Partie Partie législative›Livre Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données›Titre Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme›Chapitre Chapitre VII : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins›Sect. Section 1 : Missions et composition
Art. L327-2
En vigueur depuis le 24 déc. 2016
La commission de contrôle est composée d'un collège de contrôle et d'un collège des sanctions.
Sauf disposition législative contraire, les missions confiées à la commission sont exercées par le collège de contrôle.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-l327-2