Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Organisation administrative et professionnelle›Titre Titre II : Qualification en propriété industrielle›Chapitre Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle›Sect. Section 2 : La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
Art. R422-8
En vigueur depuis le 13 avr. 1995
Les personnes physiques inscrites sur la liste des conseils en propriété industrielle constituent la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, prévue à l'article L. 422-9.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r422-8