Partie Partie réglementaire›Livre Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs›Titre Titre Ier : Marques de produits ou de services›Chapitre Chapitre VI : Contentieux›Sect. Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque›§ Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
Art. R716-14
En vigueur depuis le 1 avr. 2020
Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance d'une marque, postérieurement à une demande formée entre les mêmes parties et pour les mêmes faits devant l'Institut national de la propriété industrielle, la juridiction peut surseoir à statuer jusqu'au jour où la décision sur la nullité ou la déchéance n'est plus susceptible de recours.
Pendant la durée de la suspension de l'instance, toute mesure provisoire et conservatoire peut être ordonnée.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r716-14