Partie Partie réglementaire›Livre Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs›Titre Titre II : Indications géographiques›Chapitre Chapitre Ier : Généralités›Sect. Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
Art. R721-7
En vigueur depuis le 4 juin 2015
Avant toute décision de retrait d'homologation du cahier des charges, l'institut procède à la notification d'une mise en demeure à l'organisme de défense et de gestion lui demandant de se conformer à ses obligations dans un délai lui permettant l'organisation des opérations de contrôle prévues à l'article L. 721-9 ou la mise en œuvre des mesures correctives garantissant le respect du cahier des charges.
Les décisions de retrait de l'homologation sont notifiées par l'institut à l'organisme de défense et de gestion.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r721-7