Partie Partie réglementaire›Livre Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs›Titre Titre II : Indications géographiques›Chapitre Chapitre Ier : Généralités›Sect. Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
Art. R721-12
En vigueur depuis le 4 juin 2015
Les dispositions prévues aux articles R. 718-2 et R. 718-4 sont applicables à la présente section.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r721-12