Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Le droit d'auteur›Titre Titre III : Exploitation des droits›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats›Sect. Section 1 : Contrat d'édition›§ Paragraphe 2 : Dispositions particulières à l'édition d'un livre sous une forme numérique
Art. L132-17-7
En vigueur depuis le 1 déc. 2014
Le contrat d'édition comporte une clause de réexamen des conditions économiques de la cession des droits d'exploitation du livre sous une forme numérique.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-l132-17-7