Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Le droit d'auteur›Titre Titre III : Exploitation des droits›Chapitre Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles
Art. L134-7
En vigueur depuis le 26 nov. 2021
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-l134-7