Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Le droit d'auteur›Titre Titre III : Exploitation des droits›Chapitre Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles
Art. L134-1
En vigueur depuis le 1 sept. 2012
On entend par livre indisponible au sens du présent chapitre un livre publié en France avant le 1er janvier 2001 qui ne fait plus l'objet d'une diffusion commerciale par un éditeur et qui ne fait pas actuellement l'objet d'une publication sous une forme imprimée ou numérique.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-l134-1