Partie Partie législative›Livre Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données›Titre Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme›Chapitre Chapitre VI : Transparence et procédures de contrôle›Sect. Section 2 : Contrôle par les commissaires aux comptes
Art. L326-7
En vigueur depuis le 24 déc. 2016
Les organismes de gestion collective sont tenus de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-l326-7