Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Dispositions générales›Titre Titre III : Procédures et sanctions›Chapitre Chapitre II : Saisie-contrefaçon
Art. R332-2
En vigueur depuis le 22 déc. 2014
Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 332-2 est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r332-2