Partie Partie réglementaire›Livre Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques›Titre Titre Ier : Brevets d'invention›Chapitre Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne›Sect. Section 1 : Brevets européens
Art. R614-19
En vigueur depuis le 13 avr. 1995
Des redevances sont perçues pour l'établissement et la transmission des copies de la demande de brevet européen visées à l'article 136, paragraphe 2, de la convention sur le brevet européen.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r614-19