Partie Partie réglementaire›Livre Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques›Titre Titre Ier : Brevets d'invention›Chapitre Chapitre IV : Application de conventions internationales et du droit de l’Union Européenne›Sect. Section 2 : Demandes internationales
Art. R614-24
En vigueur depuis le 1 juil. 2014
Un récépissé, indiquant au moins le numéro attribué à la demande internationale, la nature et le nombre des pièces de la demande, ainsi que de leur réception, est délivré au déposant.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r614-24