Partie Partie législative›Livre Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données›Titre Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 1 : Organismes de gestion collective
Art. L321-5
En vigueur depuis le 24 déc. 2016
Les organismes de gestion collective sont régis par les dispositions propres à la forme juridique sous laquelle ils sont constitués, sous réserve des dispositions du présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-l321-5