Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Organisation administrative et professionnelle›Titre Titre Ier : Institutions›Chapitre Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle›Sect. Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Art. R411-22
En vigueur depuis le 1 avr. 2020
Les parties sont tenues de constituer avocat.
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r411-22