Partie Partie législative›Livre Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données›Titre Titre III : Prévention, procédures et sanctions›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique›§ Sous-section 1 : Compétences et organisation en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins
Art. L331-13
En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Le membre de l'autorité désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est chargé d'exercer la mission prévue au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-l331-13