Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Le droit d'auteur›Titre Titre III : Exploitation des droits›Chapitre Chapitre VII : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne›Sect. Section 2 : Exploitation des œuvres par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
Art. L137-2-1
En vigueur depuis le 26 nov. 2021
Dans les conditions prévues aux articles L. 324-8-1 à L. 324-8-6, le contrat par lequel un organisme de gestion collective agréé autorise un fournisseur de service de partage de contenus en ligne à exploiter les œuvres des auteurs d'arts graphiques et plastiques peut être étendu aux titulaires de droits non membres de cet organisme par arrêté du ministre chargé de la culture.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-l137-2-1