Partie Partie réglementaire›Livre Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques›Titre Titre Ier : Brevets d'invention›Chapitre Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes›Sect. Section 2 : L'instruction des demandes›§ Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande
Art. R612-37-1
En vigueur depuis le 1 juil. 2020
Les modifications apportées à la demande de brevet ne doivent pas étendre son objet au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r612-37-1