Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Dispositions générales›Titre Titre Ier : Rémunération pour copie privée›Chapitre Chapitre unique›Sect. Section 2 : Information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée
Art. R311-11
En vigueur depuis le 1 avr. 2014
Un arrêté du ministre chargé de la culture précise le contenu de la notice prévue par l'article L. 311-4-1 ainsi que l'adresse URL du site de communication au public en ligne auprès duquel celle-ci peut être consultée ou téléchargée.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r311-11