Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Dispositions générales›Titre Titre III : Procédures et sanctions›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique›§ Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés
Art. R331-10
En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R. 331-8.
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r331-10