Partie Partie législative›Livre Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur›Titre Titre unique›Chapitre Chapitre VIII : Droits des éditeurs de presse et des agences de presse
Art. L218-3
En vigueur depuis le 24 oct. 2019
Les droits des éditeurs de presse et des agences de presse résultant de l'article L. 218-2 peuvent être cédés ou faire l'objet d'une licence.
Ces titulaires de droits peuvent confier la gestion de leurs droits à un ou plusieurs organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III de la présente partie.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-l218-3