Partie Partie législative›Livre Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur›Titre Titre unique›Chapitre Chapitre IX: Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne›Sect. Section 1 : Champ d'application
Art. L219-1
En vigueur depuis le 14 mai 2021
Les articles L. 219-2 à L. 219-4 s'appliquent à tout service qualifié de fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne au sens de l'article L. 137-1. Les dispositions prévues au III de l'article L. 219-2 ne s'appliquent pas aux services de communication au public en ligne dont l'objet est de porter atteinte aux droits d'auteurs et aux droits voisins.
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Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-l219-1