Partie Partie législative›Livre Livre IV : Organisation administrative et professionnelle›Titre Titre Ier : Institutions›Chapitre Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Art. L411-3
En vigueur depuis le 3 juil. 1992
L'organisation administrative et financière de l'Institut est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-l411-3