Partie Partie réglementaire›Livre Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques›Titre Titre Ier : Brevets d'invention›Chapitre Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes›Sect. Section 2 : L'instruction des demandes›§ Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche
Art. R612-65
En vigueur depuis le 13 avr. 1995
Le rapport de recherche préliminaire peut être complété à tout moment avant l'établissement du rapport de recherche.
Dans ce cas, il est fait à nouveau application des articles R. 612-57 à R. 612-64.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069414#art-r612-65